Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées par DiviPower en SEO, Google Ads, création de site WordPress et maintenance WordPress.
Articles 1 à 3
Prestataire, application et prestations
Identification du prestataire
- SIRET
- 919 560 615 00016
- Adresse
- 13 traverse Chante Perdrix, Résidence La Scala, Bât. D, Appt D23, 13010 Marseille, France
- Téléphone
- 06 63 33 45 60
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Champ d'application et acceptation
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée auprès d'Adrien Genin, quel que soit le canal utilisé, notamment le site internet, un devis signé ou un échange écrit.
Toute commande matérialisée par la signature d'un devis, l'acceptation écrite d'une proposition ou le versement d'un acompte implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.
Le Prestataire peut adapter ces CGV à un projet spécifique par des conditions particulières figurant au devis. Ces conditions particulières prévalent en cas de contradiction.
Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations de référencement naturel, de gestion de campagnes Google Ads, de création de sites WordPress et de maintenance WordPress. Le détail du contenu, des livrables et de la méthode est décrit sur les pages correspondantes de divipower.fr et repris dans le devis.
Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif. En cas de différence, le devis signé par les parties prévaut.
| Catégorie | Prestation | Prix indicatif HT | Engagement |
|---|---|---|---|
| SEO | Audit SEO complet | 500 € ponctuel | Sans engagement |
| SEO | SEO Visibilité | 490 € / mois | 4 mois |
| SEO | SEO Croissance | 890 € / mois | 6 mois |
| SEO | SEO Performance | 1 350 € / mois | 6 mois |
| SEO | Pack SEO Local Avancé | 300 € / mois | Sans engagement |
| SEO | Pilotage netlinking | 250 € / mois | Sans engagement |
| Google Ads | Setup Google Ads | 490 € à 890 € selon palier | Sans engagement |
| Google Ads | Google Ads Essentiel | 450 € / mois | 3 mois |
| Google Ads | Google Ads Performance | 850 € / mois | 3 mois |
| Google Ads | Google Ads Scale | 1 590 € / mois | 3 mois |
| Google Ads | Landing Page Leads | 490 € ponctuel | Sans engagement |
| WordPress | Site vitrine Starter, 1 page | 690 € ponctuel | Sans engagement |
| WordPress | Site vitrine Pro, 5 à 8 pages | 1 690 € ponctuel | Sans engagement |
| WordPress | Site vitrine Signature, 9 à 15 pages | 2 990 € ponctuel | Sans engagement |
| WordPress | Sur-mesure, 16 pages et plus, ou refonte | Sur devis | Selon devis |
| WordPress | Pack SEO Fondations | À partir de 550 € | Sans engagement |
| WordPress | Pack Rédaction SEO | À partir de 190 € | Sans engagement |
| WordPress | Fiche Google Business Profile | 300 € ponctuel | Sans engagement |
| Maintenance | Maintenance WordPress | Grille tarifaire en cours de définition | À préciser |
Articles 4 à 7
Devis, paiement et engagement
Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute prestation non prévue au devis initial, notamment une évolution du périmètre ou une demande supplémentaire, fait l'objet d'un devis complémentaire préalable.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Prestations ponctuelles
Sauf autre modalité précisée au devis, un acompte de 30 % est demandé à la commande. Le solde est exigible à la livraison de la prestation et, pour un site WordPress, avant sa mise en ligne définitive et le transfert de propriété prévu à l'article 11.
Pour les projets d'un montant supérieur à 2 000 €, un paiement échelonné peut être proposé selon les modalités précisées au devis.
Accompagnements mensuels
Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement et payables d'avance, à réception de facture, sauf autre délai convenu par écrit.
Délais et moyens de paiement
Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire du devis. Pour les clients professionnels, le délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la facture.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le Prestataire peut suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement à échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
Durée, engagement et reconduction
Les accompagnements mensuels SEO et Google Ads sont souscrits pour la durée minimale précisée au devis.
À l'issue de la période minimale, la prestation se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours.
Toute résiliation avant le terme de l'engagement minimal entraîne l'exigibilité des mensualités restant à courir, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Le Pack SEO Local Avancé et le pilotage netlinking sont proposés sans engagement de durée minimale et résiliables avec un préavis de 30 jours.
Délais d'exécution
Les délais indiqués au devis ou sur le site sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Ils peuvent être adaptés selon la complexité du projet ou la réactivité du Client.
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des contenus, accès ou validations suspend d'autant les délais d'exécution.
Articles 8 à 12
Exécution, responsabilité et propriété
Obligations du Client
Le Client s'engage notamment à :
- fournir dans des délais raisonnables les contenus, accès et informations nécessaires ;
- s'assurer de l'exactitude des informations transmises ;
- valider les livrables intermédiaires dans un délai de 5 jours ouvrés, sauf autre délai convenu ;
- souscrire et maintenir en son nom propre son hébergement et son nom de domaine ;
- régler directement à Google son budget publicitaire Google Ads.
Obligations et responsabilité du Prestataire
Le Prestataire exécute les prestations commandées avec professionnalisme et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Pour le SEO et Google Ads, aucun résultat chiffré ne peut être garanti, notamment en matière de positionnement, trafic, nombre de leads, coût par clic ou retour sur investissement.
Ces résultats dépendent notamment des algorithmes et politiques de Google, de la concurrence, du marché et des actions du Client.
Si la responsabilité du Prestataire devait être retenue, elle serait limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.
Retouches et modifications
Pour la création de site WordPress, le nombre de retouches inclus dépend du palier commandé.
Toute retouche supplémentaire ou modification élargissant le périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire.
Pour les prestations SEO et Google Ads, toute prestation additionnelle est facturée en supplément selon le tarif applicable au moment de la demande.
Propriété intellectuelle
Le site développé pour le Client, notamment sa structure, son design personnalisé et le code spécifique réalisé, devient sa pleine propriété après paiement intégral du prix convenu.
Jusqu'au complet paiement, le Prestataire conserve la propriété des livrables et peut en suspendre la remise ou la mise en ligne.
Les éléments soumis à une licence tierce, notamment Divi, DiviPixel, WP Rocket ou Rank Math, restent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sans divulguer d'informations confidentielles.
Budget publicitaire Google Ads
Le budget publicitaire diffusé sur Google Ads est toujours réglé directement par le Client à Google.
Ce budget n'est jamais inclus dans les honoraires du Prestataire.
Le compte Google Ads est créé et demeure la propriété du Client, y compris après la fin de la collaboration.
Articles 13 à 16
Résiliation, consommateurs et confidentialité
Résiliation et annulation
Pour les prestations ponctuelles, toute annulation après versement de l'acompte entraîne sa conservation par le Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire pour le travail engagé et le temps réservé.
Les travaux déjà réalisés au-delà de ce montant peuvent également être facturés.
Pour les accompagnements mensuels, les conditions de résiliation et de préavis sont celles prévues à l'article 6.
En cas de manquement grave non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la prestation en cours.
Clients particuliers
Les présentes CGV s'adressent en priorité à une clientèle professionnelle.
Lorsqu'une prestation est commandée par un consommateur au sens du Code de la consommation, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, son droit de rétractation s'éteint lorsque la prestation est intégralement exécutée. En cas d'exécution partielle, la partie du service déjà fournie reste due au prorata.
Tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. Ses coordonnées sont communiquées sur demande ou lors de la conclusion du contrat.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations auxquelles elle aurait accès dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Cela concerne notamment les identifiants, données commerciales, stratégies et contenus non publiés.
Ces informations ne doivent être utilisées que dans le cadre de la mission, y compris après la fin de la collaboration.
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale, notamment l'identité, les coordonnées et les données de facturation, sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DiviPower.
Consulter la politique de confidentialitéArticles 17 à 20
Dispositions juridiques finales
Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants de son choix pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, sous sa propre responsabilité.
Le recours à un sous-traitant ne modifie pas les obligations du Prestataire envers le Client.
Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l'autre d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Marseille, sous réserve des dispositions d'ordre public plus favorables applicables aux consommateurs.
Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.
La date de dernière mise à jour figure en tête de la présente page.
Avant de valider votre devis
Une question sur une condition contractuelle ?
Si une clause doit être précisée pour votre projet, elle peut être adaptée directement dans le devis avant son acceptation.